(Download) "Le droit de l'arbitrage et des institutions de médiation dans l'espace OHADA" by Hygin Didace Amboulou # eBook PDF Kindle ePub Free

July 22, 2021

eBook details

Title: Le droit de l'arbitrage et des institutions de médiation dans l'espace OHADA
Author : Hygin Didace Amboulou
Release Date : January 01, 2015
Genre: Law,Books,Professional & Technical,
Pages : * pages
Size : 1741 KB

Description

Cet ouvrage étudie en profondeur l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et présente le bilan de son application de 1998 à 2014. Il propose une actualité juridique sur les conditions de forme et de fond de la convention d'arbitrage, l'instance et la sentence arbitrales, les mécanismes de l'arbitrage à la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA, le fonctionnement des Centres d'arbitrage, de médiation et de conciliation de ses pays membres ainsi que des références puisées dans la pratique française.