(DOWNLOAD) "Le Droit a L'information Des Patients Gardes En Etablissement: Un Instrument Essentiel De Promotion Des Valeurs Democratiques Et Du Statut Citoyen." by McGill Law Journal ~ Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Le Droit a L'information Des Patients Gardes En Etablissement: Un Instrument Essentiel De Promotion Des Valeurs Democratiques Et Du Statut Citoyen.
- Author : McGill Law Journal
- Release Date : January 22, 2009
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 363 KB
Description
Le droit a l'information des personnes placees sous garde en etablissement est porteur d'enjeux juridiques et sociaux importants. En tant que droit reconnu par la Charte des droits et libertes de la personne et egalement en tant que condition essentielle a l'exercice d'autres droits fondamentaux, le droit a l'information permet la promotion des valeurs de citoyennete et la mise en place d'une procedure transparente de reconnaissance et de mise en oeuvre des droits. Malgre une existence formelle, tant en droit international qu'en droit interne, l'auteure demontre que la concretisation du droit a l'information pose de nombreuses difficultes. Elles trouvent notamment leurs sources dans l'economie de la loi et dans la procedure, mais egalement dans le rapport problematique entre les systemes psychiatrique et juridique. Cette negation factuelle des droits fondamentaux a pour repercussion la constitution d'une classe de citoyens a part, dont l'exclusion sociale et la stigrnatisation contribuent a la perpetuation d'un statut marginal, en dehors du projet social commun.
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