(DOWNLOAD) "Le droit de la péréquation financière" by Matthieu Houser * Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Le droit de la péréquation financière
- Author : Matthieu Houser
- Release Date : January 15, 2015
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 1631 KB
Description
L'accroissement des inégalités entre territoires justifie la mise en place de nombreux fonds de péréquation. Cet ouvrage propose une nouvelle approche de la péréquation s'interrogeant sur le cadre théorique existant. Cette recherche explore également les institutions et le droit applicable à la péréquation et constitue une base de réflexion pour les réformes à venir, notamment celle de la dotation globale de fonctionnement annoncée pour 2016.
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